Agences publiques : Des défaillances en cascade

 

Le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur la gestion de l’ANMPE met à nu de nombreux dysfonctionnements. Que ce soit Imtiaz, Moussanada ou encore Inmaa, ces différents programmes semblent faire l’objet d’une gestion laxiste. Les banques, pour leur part, ne jouent pas toujours le jeu. Détails.

 

L’Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise (ANPME) vient d’être passée au peigne fin par la Cour des comptes (CC). Et, le moins que l’on puisse dire, c’est que la gestion de l’organisme chargé d’accompagner le tissu économique national présente de nombreuses insuffisances. C’est ce qui ressort, en effet, de la mission de contrôle de la gestion effectuée par la CC. Le premier point sur lequel l’Agence a été épinglée concerne la déclinaison de ses missions statutaires. Aujourd’hui, le champ d’intervention de l’ANPME n’est pas clairement délimité, à cause notamment du flou qui entoure la définition de la PME, dont les caractéristiques ont pourtant été établies par la Charte de la PME de juillet 2002. «L’ANPME considère que cette définition est dépassée, non obligatoire et son respect reste lié uniquement à l’utilisation du Fonds pour la promotion de la PME prévu par l’article 25 de ladite charte et qui n’a jamais vu le jour», note le rapport de la CC.

Sur un autre registre, outre une intervention limitée quasi exclusivement à la gestion des programmes d’appui aux PME, notamment Imtiaz et Moussanada, entre 2008 et 2013, l’Agence n’a pu constituer une base de données fiable sur la PME afin de répondre aux besoins exprimés par les opérateurs privés et publics nationaux et internationaux. A cela, s’ajoute, entre autres, l’absence d’études à caractère transversal et de rapports sur l’état de la PME qui font dire à la CC que «l’ANPME ne remplit pas toutes ses missions statutaires».

 

Imtiaz et Moussanada pointés du doigt

La CC a pointé du doigt plusieurs dysfonctionnements relatifs à la gestion des programmes Imtiaz et Moussanada.

Pour rappel, Imtiaz est destiné à soutenir les entreprises à fort potentiel de croissance, disposant de projets de développement, à travers l’octroi d’une prime à l’investissement matériel et/ou immatériel. Dans le cadre du contrat-programme 2009-2015, cet outil devait accompagner, sur la base d’un «contrat de croissance», 50 entreprises par an à travers l’octroi d’une prime à hauteur de 20% de l’investissement, plafonnée à 5 MDH. Or, il se trouve que ce n’est pas l’Agence qui procède à la présélection des PME bénéficiaires de la prime (qui fait généralement office de sélection définitive), mais plutôt un prestataire externe. «L’ANMPE se contente à ce niveau de faire du secrétariat et de la coordination», déplore la CC qui relève, par ailleurs, que «les engagements des banques ne sont pas toujours respectés, notamment en ce qui concerne le déblocage des financements des projets d’investissement en montants toutes taxes comprises (TTC)». Ces pratiques faussent les montages financiers des projets, d’autant que la prime Imtiaz est débloquée sur la base TTC. «Par conséquent, le financement de ces projets est amputé de la valeur correspondante aux taxes, qui peut atteindre 8% du financement des projets que la PME concernée se doit de couvrir», fait remarquer la CC.

Concernant Moussanada, il vise à accompagner 500 entreprises par an. L’objectif est d’améliorer la productivité et d’accélérer l’utilisation des technologies de l’information au sein des entreprises. Pour ce programme, la CC a relevé plusieurs insuffisances, comme l’absence de suivi des actions Moussanada engagées, achevées ou en cours. De même, les rapports élaborés par les prestataires de l’Agence «n’apportent pas de propositions de mesures concrètes en faveur des PME concernées afin de réaliser les objectifs fixés dans les conventions de prestation», souligne le rapport. Autre point soulevé et non moins important : rien ne garantit que les entreprises aient effectivement contribué à raison de 40% au financement des activités du programme, d’autant que l’Agence n’exige pas de preuves quant à la réalisation effective de cette quote-part.

 

Inmaa en déficit

A côté de ces deux programmes, il y a celui destiné à l’appui du secteur textile. A ce niveau, le diagnostic de la CC est sans appel : ce programme est peu attractif pour les industriels du textile, d’où la question de la pertinence de sa conception et son adéquation avec les besoins réels du secteur.

Il y a aussi le programme Inmaa, avec pour objectif d’accompagner 300 à 600 PME à réussir leur transformation opérationnelle à travers les techniques de «lean manufacturing», dispensées en milieu simulé au sein d’une usine modèle. L’ANMPE a, dans ce cadre, créé Inmaa SA, société chargée de son pilotage, dont le capital de 20 MDH est détenu à hauteur de 20% par l’Agence, le reste étant réparti à parts égales entre trois banques. Mais, à fin 2012, le bilan financier de Inmaa SA est édifiant : les charges du personnel (7,65 MDH) dépassent le chiffre d’affaires (HT), les créances clients (6,13 MDH) représentent plus de 90% du CA (HT) et l’entreprise affiche une perte nette de 3,4 MDH.

A cela, s’ajoutent des réalisations médiocres : à fin 2012, seules 87 entreprises sont inscrites au programme (qui a démarré en février 2011), «soit des réalisation inférieures de 50% par rapport aux objectifs», souligne le rapport.

Outre ces dysfonctionnements, la CC stigmatise aussi les instances de gouvernance de l’ANPME, l’inadéquation de la structure et de ses fonctions organisationnelles, l’absence d’un réseau régional comme ce qui se fait ailleurs, ou encore l’organigramme et le manuel de procédures inadaptés au contexte actuel.

En clair, l’ANPME a besoin d’une profonde cure de redéfinition de sa mission et de son mode de fonctionnement. Car, il ne s’agit plus de fournir de l’assistance technique et des conseils aux PME en difficulté, mais plutôt d’accompagner valablement le tissu économique national dans son ensemble. Une mission autrement plus difficile.

 

Quelques recommandations de la Cour des comptes

 

L’une des premières recommandations de la CC est de trouver une nouvelle définition de la PME, qui soit précise, acceptée et conforme à la loi, dans la mesure où elle est déterminante quant à la population cible de l’Agence. Cette dernière doit aussi se consacrer en priorité à sa mission statutaire et éviter l’engagement dans des programmes non adaptés qui viennent en surcharge à ceux relevant de sa mission. L’Agence doit également multiplier et diversifier ses interventions en matière de promotion, de développement et de mise à niveau des PME, créer une base de données fiable sur les PME et procéder à l’évaluation de l’impact de ses actions en faveur des PME, notamment plus de 4 ans après l’entrée en vigueur du cadre contractuel Etat/ANPME. A cela, s’ajoutent, la nécessité de se doter progressivement d’un réseau propre de communication et de distribution de ses packs de services, de mettre à jour son organigramme et ses manuels de procédures et de limiter les passations de marchés par voie négociée pour recourir à la concurrence afin de bénéficier des meilleures offres.

Source : Finance News Hebdo  Publié le  10/03/15